Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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I. – Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 5316‑2‑1. – Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socioprofessionnel mentionnées à l’article L. 5316‑1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342‑1 et peuvent, au vu de leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue à l’article L. 6341‑1. »
 
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« notamment », 

insérer les mots : 

« les conditions de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’article L. 5316‑2‑1, ainsi que ».

Exposé sommaire

Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP).

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), elle a été revalorisée pour être plus attractive et en améliorer le recours, et elle a été élargie aux personnes accompagnées dans le cadre des appels à projets d’expérimentation du PIC (notamment les AAP 100% inclusion, Intégration professionnelle des réfugiés). Cet élargissement a été réalisé par l’introduction de l’article 270 en loi de finances 2021, puis par l’arrêté du 31 mai 2021 qui liste de manière exhaustive les appels à projet concernés par la mesure.

L’article 6 pérennise les actions qui ont été portées par les appels à projets « 100 % inclusion » et « insertion professionnelle des réfugiés » pendant 4 ans. Ainsi, les opérateurs de repérage, de remobilisation et d’accompagnement, proposeront des actions de repérage et des parcours d’accompagnement à des personnes qui sont très éloignées ou qui n’ont pas de lien avec les institutions publiques.

Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de maintenir le bénéfice de la RSFP pour les publics destinataires de ce nouveau dispositif de soutien, lorsque ces derniers en ont besoin, et de préciser les conditions et la durée de bénéfice de cette rémunération par décret.

Il permettra aux personnes de bénéficier, selon leurs besoins et leur situation financière, d’une rémunération qui les incite ou les soutienne à entrer dans les parcours et d’en bénéficier le temps nécessaire pour les raccrocher aux dispositifs de droit commun (notamment le contrat d’engagement jeune ou le revenu de solidarité active).

Tel est l’objectif du présent amendement.