- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 43.
La disposition visée au présent article prévoit la restitution au bénéficiaire du revenu de solidarité active des sommes retenues durant une suspension pour refus de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent.
Or ce mécanisme de « suspension-remobilisation » est en réalité extrêmement démobilisateur, puisqu’en donnant à la personne l’assurance que les sommes suspendues seront reversées, on perd tout l’effet dissuasif de la sanction et on favorise les stratégies d’évitement des obligations incombant aux bénéficiaires. Ce n’est plus une logique de « sanction-remobilisation » comme l’ambitionne le projet de loi, mais de « sanction-démobilisation ».
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
De plus, le dispositif le juridique actuel, pourvu qu’il soit pleinement mobilisé par les départements, permet d’obtenir des résultats probants, comme c’est le cas dans les Alpes-Maritimes.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer ce mécanisme de restitution rétroactive des sommes de RSA suspendues à l’occasion d’une sanction.