Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Francis Dubois

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Nicolas Forissier

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Philippe Gosselin

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Philippe Juvin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Hubert Brigand

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Pierre-Henri Dumont

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Justine Gruet

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Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Yannick Neuder

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Supprimer les alinéas 45 à 47.

Exposé sommaire

Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ». 

Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA. 

Tel est l’objet du présent amendement.