Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées aux courses et à l’entretien du foyer. »
Exposé sommaire
Les tâches d'approvisionnement et d'entretien du foyer ont un rôle d'insertion sociale essentiel pour le demandeur d'emploi, et une utilité incontestable pour la société. Ils font partie intégrante de la recherche d'emploi et de l'insertion socioprofessionnelle. Ils doivent ainsi être comptabilisés dans les quinze heures d'activité hebdomadaires exigées.