- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État reste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.