Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et après au moins trois rappels ».
Exposé sommaire
La politique du chiffre mené par le gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre
de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, soit en les obligeant à accepter un
emploi qui ne leur convient pas, soit en facilitant leur radiation. Peuvent alors apparaître des dérives
qu'il est important de réguler.
Ainsi, en faisant en sorte que les organismes de référence mettent tout en oeuvre pour que
l'information arrive au demandeur d'emploi, cet amendement permet d'éviter les radiations
abusives, force au réel accompagnement et au respect des procédures administratives.