Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« avec l’accord du demandeur d’emploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer étroitement le demandeur d’emploi à l’actualisation du contrat d’engagement.