Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« réciproque, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi »,
les mots :
« avec l’accord du demandeur d’emploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner une révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi à l’accord du demandeur d’emploi.