- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.
Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises.
En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comité national. Ce serait alors le ministre qui prendrait la main.
Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitable que le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre le principe de copilotage porté par le projet de loi.
Il est préférable de faire confiance aux membres du comité national. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan des expérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer les textes.