Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 22 à 30.
Exposé sommaire
Le rétablissement, dans une forme certes modifiée, des modalités d'intervention du comité départemental des services aux familles auprès des communes afin de faire respecter le schéma pluriannuel est une atteinte directe au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Alors que les familles et les communes ont besoin d'être davantage accompagnées financièrement pour que se développe une offre adéquate de modes de garde d'enfants, il convient de supprimer cette énième nouvelle contrainte.