- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 38.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail.
En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurance chômage devra « s’assurer que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail ».
Primo, cette disposition contrevient totalement au principe de gestion paritaire de la convention d’assurance chômage.
Secundo, elle lierait une convention d’assurance chômage - qui comme son nom l’indique - a vocation à définir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi - à des orientations générales portant sur la politique de l’emploi déterminées essentiellement par le Gouvernement.
Ce lien ne fait pas sens : l’indemnisation des demandeurs d’emploi ne peut être conditionnée aux évolutions de l’emploi et de sa politique publique.
Pour ces 2 raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.
Tel est l’objet du présent amendement.