Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Ce registre des sanctions en cas de manquements aux règles conventionnelles est défini nationalement et exhaustivement dans le cadre de règles publiques et opposables par les organismes débiteurs de prestations familiales ».
Exposé sommaire
L’amendement propose que le régime de sanction pour non-respect des conventions de subvention d’investissements soit public, national, exhaustif et opposable afin de garantir une homogénéité de traitement quel que soit le département d’implantation, le statut juridique ou le modèle économique du gestionnaire.