- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement.
L'article prévoit que les communes, premières intéressées par ce dispositif, sont tenues d’émettre une demande de transmission de ces données à la plateforme de centralisation. Ce dispositif risque de pénaliser les plus petites communes qui, par manque d’information, pourrait le méconnaître.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre automatique la transmission de ces données d’information aux communes par l'organisme unique. Pour rappel, ne sont concernées que les communes ayant mise en œuvre la procédure d'enregistrement (comme le vise l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme).
Il est précisé dans un amendement suivant que cette transmission soit annuelle.