Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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À l’alinéa 4, après le mot :

« transmises »,

insérer le mot :

« annuellement, ». 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle. 

Non seulement nous estimons que cette transmission doit être automatique, sans nécessité d'une demande préalable par la commune. De surcroît, si la demande devait rester une condition sine qua non à la transmission des données, encore faudrait-il qu'après cette première demande, elles lui soient ensuite transmises annuellement, sans qu'elle ait besoin de réitérer sa demande. Il s'agit de faciliter les démarches des communes, notamment des plus petites.