- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des acteurs de la régulation du numérique qui regrouperait les autorités administratives indépendantes et les services de l’État compétents pour assurer un partage régulier de l’information, mieux articuler les politiques de régulation et favoriser une communication unifiée à l’égard des utilisateurs.
Dans le cadre de son rapport sur les réseaux sociaux (étude annuelle 2022), le Conseil d’État souligne la difficulté d’organiser l’articulation des différentes régulations : il existe des collaborations entre les autorités mais il s’agit davantage de coordination bilatérales et ponctuelles. Il propose d’instaurer un réseau des régulateurs du numériques...
Le récent rapport sur la coordination des instances nationales de régulation du numérique, réalisé par le Conseil général de l’économie, fait également le constat d’une fragmentation de la régulation du numérique qui génère des dysfonctionnements et rend difficile la conduite d’une politique publique cohérente. Il souligne les risques liés au morcellement de la régulation de numérique qui sont d’autant plus grands que les nouveaux textes européens vont se traduire par l’ajout d’une couche de complexité supplémentaire.
Nos collègues sénateurs socialistes avaient déjà déposé cet amendement, suite aux engagement du Gouvernement de travailler sur la question, ils l’avaient retirer. Nous souhaiterions savoir où en sont ces travaux et quelles pistes sont envisagées.