- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
Cet amendement a pour but d'inclure les infractions de contrefaçon visées dans l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, dans la liste des délits autorisant des mesures conservatoires à l'encontre du prestataire de la plateforme en ligne où une telle infraction a été détectée par l'autorité administrative.
Cela vise à éradiquer les activités illégales sur les plateformes numériques, qui enregistrent une hausse du trafic de produits contrefaisants.
Ces plateformes en ligne constituent en effet un canal de vente efficace pour les contrefacteurs, leur permettant d'accéder à un public étendu. Il est donc crucial d'agir auprès des prestataires de services en ligne pour faire face à cette tendance croissante.