- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du même type de service »
les mots :
« couvrant le même type de fonctionnalités ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en réponse à la même requête pour »
les mots :
« pour des entrées similaires eu égard à »
Le présent amendement vise à ajuster la définition d’équivalence fonctionnelle retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de la rédaction à la fois avec le projet de loi lui-même et avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act), en tenant compte des retours fournis par les acteurs de l’écosystème.
En particulier, il est proposé de préférer la notion de « fonctionnalités » à celle de « services » afin d’assurer la cohérence avec la rédaction retenue dans le cadre des exigences essentielles définies au II du même article. Cette rédaction, sans diverger de l’approche du règlement européen, apparaît plus claire juridiquement et permettra la bonne mise en œuvre de l’obligation.
Par ailleurs, il est nécessaire de se référer aux « entrées » plutôt qu’à la notion de « requête » afin de garantir que le périmètre couvert par le projet national soit le même que celui prévu par le règlement européen. En effet, la notion de requête est limitée par rapport à celle d’entrée, qui peut elle-même désigner une requête. Enfin, cette notion semble limiter l’application de l’équivalence fonctionnelle aux interactions avec des bases de données, la notion de requête étant usuellement associer à ces dernières, ce qui divergerait de l’intention du règlement européen sur les données et limiterait inutilement l’ambition du texte.