- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »
insérer les mots :
« , y compris des applications, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Le présent amendement vise à ajuster la définition d’actifs numériques retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de la rédaction avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act) en tenant compte des retours fournis par les acteurs de l’écosystème.
En particulier, il est proposé de supprimer la liste non-exhaustive des technologies couvertes par la notion d’actifs numériques, étant donné que tout élément numérique sur lequel l’utilisateur a un droit d’utilisation peut être considéré comme un actif numérique. Il n’apparaît ainsi pas nécessaire de viser des technologies spécifiques, qui font déjà partie du champ d’application de la définition.