Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« pornographiques »
les mots :
« interdits aux mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er.