- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de cantonner aux seuls OIV (opérateurs d’importance vitale) l’obligation de mobiliser une solution de souveraineté française en matière d’opérateur d’informatique en nuage.
Ces opérateurs, définis à l’article R.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activités comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale », à dominante régalienne, humaine, économique et technologique.
Il nous apparait primordial que, dans ces domaines, des plus sensibles pour la Nation, tout soit mis en œuvre et réglementé pour procéder à un rapatriement des données sur le territoire national.