Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°901
(jeudi 5 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend l'obligation de renouveler l'attestation "Pix" à l'issue de la dernière année de collège, c'est-à-dire avant la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.