Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°869 (Rect)
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte, cette dernière restant facultative.