- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°446
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
le mot :
« prescrit ».
Amendement de précision.
Le sens du présent amendement est de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».
L'exposé sommaire de l'amendement (n° 446) de Madame Goulet propose « d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné. »
Afin de respecter l'esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin de s'assurer que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne condamnée est mineur. Aussi est-il proposé de de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».