Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1138
(jeudi 12 octobre 2023)
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états.