Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1138
(jeudi 12 octobre 2023)
A l’alinéa 3, après le mot :
« États »,
insérer les mots :
« ou d’entreprises privées ».
Exposé sommaire
Il n'est pas justifié de protéger les données contre les seuls accès non autorisés par des autorités publiques d'état sans se prémunir d'accès encore plus risqués lorsqu'il s'agit d'autorités non étatiques, dont les entreprises privées font partie.