Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1138
(mercredi 11 octobre 2023)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sans limitation, soient soumis à cette obligation.