Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1138
(jeudi 12 octobre 2023)
Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il est essentiel de réintroduire le juge européen dans le dispositif pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états