- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°312
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».
Le présent sous-amendement vise à garantir que les conclusions issues du rapport d'étape en matière de fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne soient pas préemptées.
Il est en effet utile de compléter le bilan d'étape prévu à l'article 15 avec un volet relatif à la fiscalité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
Il convient en revanche de laisser toutes les options ouvertes à ce sujet, afin de bénéficier d'une analyse objective de l'opportunité éventuelle de faire évoluer le régime fiscal des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.