Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°779
(vendredi 13 octobre 2023)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ».
II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.