Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°779
(vendredi 13 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et 42 »
les mots :
« des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence conformément à l’article 56 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.