Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°990
(vendredi 13 octobre 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
Exposé sommaire
L’expérimentation à venir encadre les JONUM à titre onéreux. En revanche, les mineurs doivent pouvoir participer à des JONUM à condition que le jeu soit à titre gratuit, sans réalisation d’un quelconque sacrifice financier.
L’objectif de ce sous-amendement est donc de rétablir cette spécificité dans l’amendement 990.