- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Les articles 7 bis, 8, 9 et 10 et le I de l’article 10 bis de la présente loi s’appliquent jusqu’au 15 février 2027. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n’était pas opportun au plan juridique d’adosser la suppression d’une disposition législative à l’entrée en vigueur d’un règlement. Les dispositions d’ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d’atteindre le même objectif. Par ailleurs, il apparaît nécessaire d’assurer la cohérence de la rédaction entre le droit existant et le projet de loi.
En outre, cet amendement vise à tenir compte du nouvel article introduit après l’article 7 du projet de loi, qui confie la mise en œuvre des obligations d’encadrement des frais de transfert et de migration à l’Arcep, ainsi que du I de l’article 10 bis introduits au cours de l’examen parlementaire et dont la rédaction finale est également en anticipation du Data Act.
Enfin, cet amendement tient compte du fait que la promulgation de la loi interviendra après le 24 septembre 2023.