Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°380
(vendredi 13 octobre 2023)
Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment en demandant des renseignements pour vérifier que »
les mots :
« vérifiant que ».
II. – En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots :
« organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges »
les mots :
« référent extrajudiciaire ».
Exposé sommaire
Ce sous amendements est rédactionnel.