Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« indirectement, »
insérer les mots :
« et uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchés financiers ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de s’assurer que les cessions de actifs seront effectués par des opérateurs soumis à un agrément de l’AMF ce qui permettra de sécuriser les obligations de transparence et de légalité des opérations. Comme il s’agit d’une expérimentation il faut absolument lui donner un cadre très contraint pour éviter des effets de bord délétères.