Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 4, après le mot : 

« indirectement, »

insérer les mots : 

« et uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchés financiers ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de s’assurer que les cessions de actifs seront effectués par des opérateurs soumis à un agrément de l’AMF ce qui permettra de sécuriser les obligations de transparence et de légalité des opérations. Comme il s’agit d’une expérimentation il faut absolument lui donner un cadre très contraint pour éviter des effets de bord délétères.