- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« joueurs »,
insérer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. »
Cet amendement vise à limiter la présente expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (Jonum) à un public majeur. Il exige des entreprises de Jonum la mise en place de mesures de vérification d’âge afin de prévenir le jeu d’un public mineur.
Bien que les Jeux à objets numériques monétisables ne soient pas des jeux d’argent à proprement parler, la spéculation et l’espoir d’en tirer un gain financier y tient une place prépondérante et la nature des récompenses correspond à une contrepartie monétaire, fiduciaire ou numérique (cryptomonnaie) largement convertible sur un marché secondaire des NFT estimé aujourd’hui à plusieurs milliards d’euros.
Comme toute activité spéculative impliquant que les joueurs consentent un sacrifice financier et faisant appel à un mécanisme de hasard, il nous semble opportun de fixer dès l’expérimentation un cadre excluant les publics fragiles, à commencer par les mineurs.