Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« au »

les mots :

« à un ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ; 

les mots :

« défini par le décret mentionné au V ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui supprime la référence à une entité dont l'existence ne résulte pas d'une loi mais du règlement.