Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposés »,
insérer les mots :
« exclusivement aux adultes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de clarifier le fait que seuls les Jeux à objets numériques monétisables exclusivement proposés aux adultes puissent être expérimentés. En l'état du texte, plusieurs incohérences subsistent qui laissent penser que ces jeux pourraient être accessibles aux mineurs, ce qui est en contradiction avec l'interdiction existante pour les mineurs de jouer à des jeux d'argent et de hasard ainsi qu'avec la politique publique de prévention et de lutte contre les addictions.