Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« interdire le jeu aux mineurs et, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu'il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l'interdiction de jeux aux mineurs, tout comme c'est le cas des autres filières de jeux d'argent et de hasard tant les JONUM expérimentés se rapprochent de ce type de produit et font peser des risques semblables.