Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un bilan d’étape sur l’expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans un délai de douze mois.
En effet, l’autorisation des JONUM dans un cadre légal fixée par cette loi présente des risques de fraudes et de blanchiments de capitaux. Cette autorisation des JONUM étant une expérimentation, il est souhaitable qu’elle fasse l’objet d’un contrôle plus régulier afin de se prémunir de toute dérégulation. De surcroit, un bilan d’étape réduit à douze mois permet de détecter plus rapidement des comportements qui seraient addictifs ou pathologiques à l’égard des plateformes de JONUM.