- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et le respect de leur vie privée ».
Amendement d'appel.
Le respect de la vie privée est l'un des principes les plus essentiels de notre société. Dès lors, il ne suffit pas de déclarer que le système de contrôle sera respectueux de la vie privée des usagers, il est impératif de démontrer la faisabilité de ce respect. Or en l'état actuel, avec la création d'une identité numérique qui ne dit pas son nom, il est difficile de croire que la vie privée des usagers sera respectée.
C'est pourquoi il serait préférable d'interdire l'accès des sites pornographiques gratuits en contraignant financièrement si cela est nécéssaire, les Fournisseurs d'accès à Internet à bloquer les sites ou les plateformes qui refuseraient de rendre leur accès payant.
Par ailleurs, en lieu et place d'une identité numérique, il serait préférable de démocratiser le recours aux moteurs de recherche sécurisés pour les mineurs en obligeant par exemple les FAI à préconfigurer les Box Internet.