Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 octobre 2023)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Alors que 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été pratiquées en France 2022, soit 17 000 de plus qu’en 2021, on voudrait nous faire croire que c'est un droit remis en cause et en danger. Il n'en est rien et les chiffres le montrent. Ce dispositif est parfaitement inutile d'autant que la loi sur le délit d'entrave à l'IVG est déjà efficace. Comme l’a dit madame la rapporteur en « commission, « je ne suis pas favorable à l’élargissement de la liste des délits pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire. »