Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'inverser la dynamique de l'alinéa 6 qui semble faire preuve de retenue en matière de sanction alors qu'il s'agit de protéger les mineurs contre les dégâts que cause la pornographie.
C'est pourquoi, au lieu de prévoir une amende maximum, il convient de la transformer en amende minimum sachant que "le monde du porno" brasse des milliards chaque année...