Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut être ouvert sans vérification préalable de l’identité et de la majorité du joueur ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif adopté en commission spéciale afin de répondre à l’impératif de protection des mineurs. Il convient de vérifier l'identité et l'âge du joueur avant qu'il ne puisse jouer, plutôt qu'au moment du retrait des gains. Il est donc proposé que l'identité et l'âge du joueur soient vérifiés au moment crucial de la création d'un compte afin de déterminer au mieux si le jouer est mineur.