- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables identifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagne en vue de modérer leur pratique. »
En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables, déjà fine, tend à disparaitre. De sorte que les enjeux en termes de jeu excessif ou pathologique se posent de la même manière qu’il s’agisse de jeux d’argent et de hasard ou de jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il importe ainsi que les entreprises de JONUM soient également soumises à un dispositif d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs afin de lutter contre les risques d'addiction et d'endettement.