Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« libertés », 

insérer les mots :

« et de l’Autorité nationale des jeux ».

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« données, » 

insérer les mots : 

« le format et les modalités de transmission de ces données ».

Exposé sommaire

Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition. L’efficacité de la politique de contrôle des entreprises de JONUM tenant à ce que les données communiquées soient dans un format exploitable, il est aussi proposé de préciser que le décret fixera le format et les modalités de transmission de ces dernières.