- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de l’Autorité nationale des jeux ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« données, »
insérer les mots :
« le format et les modalités de transmission de ces données ».
Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition. L’efficacité de la politique de contrôle des entreprises de JONUM tenant à ce que les données communiquées soient dans un format exploitable, il est aussi proposé de préciser que le décret fixera le format et les modalités de transmission de ces dernières.