Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Renaissance

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Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots :

« pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » 

Exposé sommaire

Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, puisse être consultée dans le cadre des arrêtés pris par le ministre chargé de la santé et relevant de la mise en œuvre de la règlementation à venir.