Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots :

« dans des conditions fixées par décret ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XVI procèdent à leurs constatations prévues aux 1° et aux actes prévus au 3° du présent XVI sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ».

Exposé sommaire

Il importe que les décrets en matière de contrôle ne relèvent pas de décrets simples mais de décrets en Conseil d’Etat. Il est par ailleurs crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition.