Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'accélérer la procédure déclenchée par l'article 2 afin de protéger les mineurs dans les plus brefs délais.