Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre »
les mots :
« le juge met »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La nouvelle rédaction de ces deux phrases vise à renforcer l'efficacité du dispositif.