Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« exprès ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.